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Service clients > Formulaire de rétractation
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Le droit de rétraction entre professionnels


L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
ADRESSE
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  • Envoi du formulaire : Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, et nous vous notifierons par email dès la réception. Vous pouvez aussi nous envoyer ce formulaire de rétractation par email, par fax, ou par courrier recommandé, accompagné de votre signature et de la date d'envoi (la date du courrier, de l'email ou du fax faisant foi).
  • Retour produits : Vous avez au maximum 14 jours après votre demande de rétractation pour envoyer les produits concernés. Les produits retournés doivent être en état d'origine, accompagnés de leur emballage d'origine.
  • Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits en état d'origine.