Conditions générales de vente Debref

I – Toute commande implique de la part du client l’acceptation systématique des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée si nous ne l’avons formellement acceptée. 

II – A défaut de stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur réception chez le client. Les commandes doivent être écrites et revêtir le cachet et la signature du client. Le contrat est définitivement conclu dès la réception par nous-mêmes du bon de commande ou de notre accusé de réception de commande dûment signé par le client. 

III – Nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l’acceptation de la commande et s’entendent nets départ (TVA incluse). 

Sauf stipulation contraire, le paiement se fait par chèque ou virement bancaire à la commande. 

Les facturations partielles sont permises en cas de livraisons partielles. 

IV – En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement effectif à échéance convenue et non la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque. 

V – En cas de retard de paiement ou de retour tardif, quelqu’en soit la cause, la société pourra suspendre toutes ses commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

En outre, toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’un intérêt de retard de 10 % majoré de 1,5 % par mois de retard. 

Les dits intérêts courrons du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet. 

A ces sommes s’ajouteront les frais de recouvrement et les frais judiciaires s’il y a lieu. 

VI – Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements de nos fournisseurs, ou en cas de forces majeures. Tout retard ne peut être invoqué pour refus de marchandise ou demande d’indemnités. 

VII – La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client dans nos entrepôt, soit par livraison par notre entreprise ou un transporteur. 

VIII – Tous nos produits sont livrables en port dû, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la marchandise. Il en est de même en cas de livraison franco. 

IX – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés ou sur les bordereaux d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison des produits, le client devant justifier de la réalité de sa réclamation. 

X – Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix (10) jours suivant la date de livraison. 

XI – Les produits de nature et d’origine très différentes sont garantis par les constructeurs conformément à leurs Conditions Générales de Garantie. Au titre de Garantie, la seule obligation incombant à la société, saut dispositions particulières, sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux et ce, pendant une période d’un an à compter de la date de facturation par la société. La garantie ne joue pas pour des vices apparents. Pour bénéficier de cette garantie, tout produit doit au préalable être soumis au service après vente de l’entreprise, ou a défaut du constructeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport en cas de retour sont à la charge de l’acheteur. Les interventions au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet d’en prolonger la durée. 

XII – La vente de l’ensemble de nos produits est assortie d’une clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. En conséquence, le transfert au client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’à paiement intégral du prix convenu. 

XIII – L’élection de domicile est faite par notre entrepise en son siège social. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce du siège social sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

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